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Je suis sur mon terrain, les travaux n'empiètent pas sur le domaine public.  Le principe général est que toute nouvelle construction à usage d'habitation ou non, comportant ou non des fondations, doit faire l'objet d'un dépôt de Permis de Construire. Quelle est la nature de la construction envisagée ?
1 - Toute construction nouvelle de plus de 20 m² sur un terrain déjà construit (ou de moins de 20 m² sur un terrain nu), qu'elle soit légère, sans fondations, temporaire ou démontable fait l'objet d'un permis de construire. 2 - Toute intervention sur un bâtiment existant impliquant un changement de destination du bâtiment nécessite un permis de construire.Les destinations peuvent être les suivantes : " habitation " commerce ou artisanat " bureaux ou services " entrepôt commercial " stationnement " agricole Un bâtiment qui présente un changement de destination sans que celui-ci soit accompagné de travaux peut toutefois être refusé.
3 – Toute construction nouvelle de moins de 20 m²(sur un terrain supportant déjà un bâtiment), relève de la déclaration de travaux. (abri de jardin par exemple.) 4 - Toute intervention sur un bâtiment existant ne répondant pas aux critères du permis de construire, doit faire l'objet d'une déclaration de travaux, à savoir :si elle modifie le volume de la construction existante par extension ou surélévation : une pièce supplémentaire (chambre, garage, atelier,…)si elle modifie l'aspect extérieur de la construction existante : " changement de forme ou de nombre des ouvertures (fenêtres, portes) " ajout de balcons, " changement de revêtement mural par ravalement, " modification de toiture,s'il s'agit de la construction d'un mur de moins de 2 mètres de haut,s'il s'agit de la pose d'une clôture. Quels documents rassembler pour remplir les formulaires de déclaration ? Que ce soit pour le Permis de Construire ou pour la Déclaration de Travaux, les pièces à fournir sont les suivantes :un plan de la commune permettant de situer la rue dans laquelle se trouve le terrain concerné par les travaux,un plan de masse de la construction, c'est-à -dire le plan du terrain montrant l'emplacement de la construction. L'échelle utilisée doit permettre de situer l'orientation de la maison par rapport au Nord, par rapport à la rue, par rapport aux voisins (un plan ne montrant que le terrain sans déborder sur l'environnement proche ne serait pas suffisamment explicite). Ce plan plus doit permettre de montrer les distances de la construction par rapport aux limites séparatives, les dimensions de la construction existante au sol et en hauteur,… Sur ce plan seront indiquées les dimensions des projets à venir faisant l'objet de la déclaration ou du permis de construire.un plan plus précis des constructions existantes et des constructions projetées : vue de face, vue de profil, vue de dessus. Les dimensions doivent être indiquées, ainsi que les cotes par rapport au terrain naturel (vue en coupe), l'emplacement des équipements publics à proximité,…afin d'évaluer l'insertion du projet dans son environnement, un " reportage " photo est demandé. Il montrera l'état existant, l'environnement proche et semi lointain. Une simulation de l'état futur est demandée afin d'apprécier la perception du projet dans son état définitif. Les prises de vue seront positionnées sur le plan afin de bien repérer les angles de vue.La nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur mode de traitement devront être précisés. Pour un permis de construire, le volet paysager et les plans à fournir doivent souvent être plus précis que pour une déclaration de travaux.Pour un permis de construire, le dossier est à fournir en 4 exemplaires originaux.
Pour une déclaration de travaux, le dossier est à fournir en 2 exemplaires originaux.
Toutes les planches jointes au dossier sont à signer ou parapher par le demandeur.
Le dossier doit parvenir en mairie soit déposé contre récépissé, soit adressé en recommandé avec accusé-réception. Combien de temps dois-je attendre pour avoir la réponse ? Dans le cas d'un permis de construire, le délai d'instruction est de 2 mois à partir du moment où votre dossier est complet, c'est-à -dire que toutes les pièces demandées sont bien jointes au formulaire. Le Maire vous informe de la réponse par arrêté autorisant les travaux. Des prescriptions particulières peuvent être demandées. Elles doivent être respectées. Dans le cas d'une déclaration de travaux, le délai d'instruction est de 1 mois à partir du moment où votre dossier est complet. Le Maire vous transmet un arrêté assortie éventuellement de prescriptions à respecter. Si vous n'avez pas de nouvelles au bout du délai de 1 mois, vous pouvez considérer votre projet comme accordé. Ceci n'est pas valable pour le permis de construire où vous devez obligatoirement attendre la réponse. Les autorisations de permis de construire et de déclaration de travaux sont valables 2 ans. Si vous n'avez pas commencé vos travaux dans ce délai, vous serez tenu de déposer un nouveau dossier, sinon, les travaux engagés seraient considérés comme illégaux.
Les travaux que j'envisage empiètent sur le domaine public Le Maire donne les autorisations pour l'occupation temporaire du domaine public,  sur demande motivée de l'intéressé., précisant la nature de l'occupation,les dimensions concernées, la ou les périodes concernées |
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